Toute entreprise dans le secteur privé a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance santé pour ses salariés, et ce, indépendamment de sa taille, du chiffre d’affaires, du domaine d’activité et du statut. Dans ce cadre, on pourra leur proposer une complémentaire, mais adhérer à cette dernière n’est pas impératif pour les employés, si les conditions en vertu de la législation sont satisfaites. La majorité des cas d’exonération est, depuis 2016, accessible aux salariés de plein droit. Toutefois, certaines dispenses ne peuvent être effectives qu’au regard de l’acte qui régit les garanties collectives dans la société. .
Refus d’adhérer à une mutuelle collective dans certains cas
Certains cas de figure ouvrent la possibilité au salarié d’adhérer de manière facultative à la mutuelle santé proposée par l’entreprise. Pour cette dispense, il revient à l’employeur de décider de la prévoir ou non. Dans le cadre de convention collective, la décision revient aux partenaires sociaux. Pour que cela soit valable, les dispenses facultatives doivent être prévues explicitement dans les actes en droit de travail qui régissent les assurances « frais de santé » dans la société (Décision faisant suite à un référendum, unilatérale ou convention collective). Les dispenses peuvent être introduites par amendement à un acte existant. D’autres dispenses relèvent du droit fondamental des salariés et s’imposent ainsi à l’employeur. Dans tous les cas, la décision de s’en prévaloir revient au final à l’employé. En effet, il est interdit d’imposer à un salarié une quelconque dispense sous prétexte que celui-ci ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la couverture santé de l’entreprise.
Même si un salarié a refusé l’adhésion à la mutuelle entreprise à son embauche, il peut toujours revenir sur sa décision ultérieurement.
Cas de dispense : régime et contrat de travail
Quand la complémentaire santé a été mise en place de manière unilatérale par l’employeur et que ce dernier a prévu une cotisation de la part des salariés, ceux qui travaillaient déjà dans l’entreprise avant la décision ne sont pas tenus d’y adhérer. Dans ce cas, le refus d’adhésion s’impose à l’employeur. Comme pour le cas de dispense de plein droit, l’employé peut changer d’avis à tout moment. Lorsque la cotisation pour la complémentaire sante mutuelle est exclusivement patronale, l’application de la dispense d’adhésion ne peut être effective que lorsque celle-ci est prévue suite à une décision unilatérale de l’employeur.
Dès lors que l’employé a fait part de son adhésion mutuelle entreprise mise en place de manière unilatérale par l’employeur, que l’entière prise en charge des cotisations revient à ce dernier et que, plus tard, l’employeur décide de lui-même de modifier le mode de financement de cette mutuelle sante entreprise pour faire participer ses salariés, ces derniers peuvent refuser le prélèvement sur leur salaire. Dans ces conditions, ils peuvent ne plus adhérer à la mutuelle santé entreprise.
Il arrive que les employés embauchés sous contrat CDD de moins de trois mois bénéficient déjà d’une complémentaire santé responsable. C’est pourquoi ils ont un droit de dispense d’adhérer à la mutuelle obligatoire entreprise. Cette dispense s’applique de la même manière pour les salariés sous contrat de mission. Cependant, pour qu’elle soit valable, la mutuelle entreprise obligatoire collective qui couvre le salarié doit être de moins de trois mois.
Dans ce postulat, il lui est possible de prétendre également, sous conditions, à l’acquisition de « versement santé » par son employeur.
Cas des affiliés à une complémentaire santé individuelle
L’affiliation à une couverture complémentaire sante peut aussi donner lieu à un droit de dispense d’adhésion à la mutuelle entreprise. C’est le cas par exemple des salariés qui bénéficient d’une Complémentaire santé solidaire ou CSS. Toutefois, cette dispense cesse lorsque le contrat de couverture complémentaire sante arrive à son terme. Les salariés qui disposent déjà d’une assurance santé individuelle lors de leur embauche ou de la mise en place des diverses assurances ont aussi droit à une dispense. De même, cette dernière n’a plus effet à l’échéance annuelle de l’assurance santé individuelle. De ce fait, tout employé a intérêt à vérifier les dates d’échéances de leur couverture maladie afin de résilier ces contrats à tacite reconduction.
Les salariés bénéficiaires en tant qu’ayants droit peuvent aussi refuser l’adhésion à la complémentaire santé quand ils ont une autre mutuelle entreprise, lorsqu’ils sont sous régime local d’Alsace-Moselle ou quand ils sont du régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), ou encore de la mutuelle fonction publique.
Mutuelle entreprise : les dispenses facultatives
Il est possible pour l’employeur de choisir les cas de dispense qu’il veut appliquer conformément à la loi. Dans quatre cas précis, l’effectivité est soumise à la mention dans les actes qui régissent les assurances collectives. En premier lieu, les employés qui ont intégré la société avant que le régime « frais de santé » ait été mis en place, sur décision unilatérale de l’employeur quand l’ensemble des charges est assumé par ce dernier. Par ailleurs, les employés sous contrat saisonnier supérieur à douze mois, quand ils ont une couverture santé individuelle, ont aussi droit à la dispense. Dans ce cas, ils doivent justifier de leur affiliation auprès de leur employeur. Si le contrat en question est inférieur à douze mois, aucune justification d’assurance santé individuelle n’est requise pour pouvoir être dispensé de la mutuelle entreprise salarié. Enfin, les employés à mi-temps, de même que les apprentis, quand ils supportent une cotisation supérieure ou égale à 10% de leur salaire brut, peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle sante entreprise.
Refus d’adhésion : les procédures à suivre
Si votre situation satisfait les cas de dispense à la mutuelle sante entreprise, vous devrez soumettre une demande en bonne et due forme. La lettre écrite doit être accompagnée de tous les documents qui attestent que vous êtes affilié à un autre contrat complémentaire santé. Il convient aussi de s’informer des conditions dans lesquelles votre employeur a prévu la liberté de dispense ouverte à chaque salarié et des modalités d’application de cette dispense.
Enfin, si vous bénéficiez d’une assurance en tant qu’ayant droit, il est judicieux de comparer les avantages inhérents à chaque mutuelle qui s’offre à vous. En effet, il arrive que la compagnie pour laquelle votre employeur a opté propose des garanties moins avantageuses pour les salariés. Il est bien évidemment préférable de choisir la meilleure couverture complémentaire santé. Dans cette optique, si vous êtes déjà affilié à une assurance santé obligatoire et que vous souhaitez résilier cette mutuelle, il y a également des démarches prévues à cet effet. L’employé qui veut être dispensé de l’assurance complémentaire santé collective doit en faire part à son employeur par courrier notifiant le refus d’adhésion. Il est important de préciser dans votre lettre que vous avez été informé par l’employeur des conséquences de votre décision. Cela permet à l’employeur de fournir des justifications de la non-adhésion de son salarié à la mutuelle qu’il a choisie, en cas d’audit ou de conflit. Par exemple, l’employeur doit fournir ce document concernant la dispense quand l’URSSAF fait des contrôles ou lorsqu’il y a des litiges en matière de droit du travail.
La demande se fait sous forme de déclaration sur l’honneur. Elle doit en particulier notifier explicitement la dispense d’adhésion et le nom de la compagnie d’assurance qui permet d’avoir droit à cette dispense.
